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 Question N° 580 du : 10/01/2010 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : Marie FLAMANT
Bonjour,
Je suis en train de faire la liquidation de la taxe sur les salaires pour l'année 2009.
Je calcule ma taxe par salarié et par mois mais je la déclare et la paye tous les trimestres.
J'ai un salarié qui a été licencié économique vers le mi-mai et il avait un salaire qui était assujetti au 1er taux, au 1er taux majoré et au 2ème taux majoré.
Je me pose les questions suivantes :
1) est-ce que je calcule la liquidation sur les 12 mois de l'année
Ou
2) est-ce que je calcule la liquidation mois par mois soit sur les 5 mois et chaque mois indépendamment.
Pour moi la logique serait de calculer mois par mois jusqu'au mois de mai et non pas le montant du salaire des 5 mois pour la régularisation annuelle sur 12 mois.
J'utilise le logiciel Ciel paye qui me calcul mois par mois la taxe sur les salaires mais lorsque je fais l'état préparatoire de la DADS le logiciel calcul sur l'année complète et donc la taxe est moins importante et je ne suis même plus imposé sur le 2ème taux majoré car le salaire est réparti sur toute l'année.
Merci d'avance
Cordialement
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Question N° 563 du : 03/09/2009 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : patricia de erauso
Bonjour,
Mon cabinet comptable a commis une grave erreur dans l'édition des bulletins de paye de mon employée.
Ma vendeuse " hautement qualifiée - niveau 6 " a constaté que depuis janvier 2009 son niveau avait été ramené à 5, sans explications.J'interroge alors mon cabinet comptable qui me fini par me faire un récapitulatif des salaires depuis 2006 en m'annonçant qu'en effet, il y a eu des erreurs et qu'en calculant le taux minimum salarial/année/niveau/ancienneté, je devrai à ma salariée 880 euros, plus les charges salariales etc, et ce en pleine crise économique !!! la faute revient à 100% au cabinet comptable puisque je paie un forfait à l'année pour qu'il s'occupe du bilan et salaires.
Quel dédomagement, pensez vous, que je pourrai réclamer auprès de ce cabinet étant donné la faute commise.
Merci de bien vouloir me répondre
cordiales salutations
Patricia de Erauso |
 Réponse à la question N° 563 datée du : 07/09/2009
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@numericable.fr
Si votre cabinet comptable reconnaît l'erreur il va de soi qu'il en est responsable des conséquences et doit donc vous en dédommager. Votre cabinet a dû certainement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelles qui dédommagera ses clients à sa place en cas d'erreurs de ce genre mais vu que le montant des dommages est relativement bas et se situe certainement en dessous du seuil de franchise (généralement de 3000 euros) c'est votre cabinet qui le supportera.
Reste à déterminer le montant des dommages que vous auriez subis à raison de ses erreurs. Ce montant doit correspondre aux pertes en découlant. Dans le cas que vous avez présenté il s'agit essentiellement d'une régularisation car le salaire et les cotisations complémentaires que vous allez payer sont réelles et sont effectivement dus même à défaut de ces erreurs. Les pertes se limitent ainsi seulement aux pénalités de retard que vous auriez éventuellement à payer, et si vous demandez une remise de ces pénalités les organismes sociaux vous l'accordera surement si vous êtes à vos premières pénalités. En somme, vous n'avez pas subi de perte.
Restez donc en bons termes avec votre cabinet et ne soulevez pas des problèmes inutilement, qui risquent d'affecter vos relations avec votre expert comptable, votre conseiller privilégié
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Question N° 557 du : 02/08/2009 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : jean-pierre JUILLARD
Bonjour, je suis artisan maçon,j'ai changé de cabinet comptable et ce dernier a découvert que mon ancien expert comptable avait ignoré la somme de la taxe professionnelle que je payais comme ci j'avais un salarié. Je n'ai plus de salariés depuis 1998.
Dites moi ce que je dois faire auprès de mon ancien expert comptable.
Par avance merci. |
Réponse à la question N° 557 datée du : 05/08/2009
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
Votre nouveau expert comptable vous le dira normalement.
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Question N° 545 du : 03/04/2009 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : Christophe FINGER
Bonjour,
Je suis une entreprise de multiservices et je facture a mes clients une tva à 5.5 % dans le cadre de l'entretien des batiments.
Par contre, les matériaux que j'achete me sont facturés à 19.6 %.
Question simple : je refacture ces matériaux à 19.6 à mes clients? ou je facture à 5.5% et je récupère la différence lors de la déclaration de tva? (si c'est le cas je sert de banquier à l'état)
merci pour votre réponse.
Cordiales salutations.
C.FINGER |
Réponse à la question N° 545 datée du : 04/04/2009
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@numericable.fr
Oui, vous servez (malheureusement) de banquier au fisc pendant en moyenne un mois et demi car il vous faut au minimum ce délai pour pouvoir récupérer la différence. Vous devez facturer tous les travaux (matériaux compris) au taux de 5.5%. Il viendra peut être un jour où cette procédure, qui fait toute le fierté des français (étant inventé par un français dans les années 50) mais aussi tant de mal aux entreprises françaises, sera supprimée : non seulement vous êtes obligé de collecter la TVA pour le fisc avec tout le coût administratif que cela suppose mais, en cas de différence de taux de TVA, vous devez attendre pour vous faire rembourser.
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Question N° 536 du : 20/01/2009 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : amar aligui
comment comptabiliser un prélevement de l'exploitan |
Réponse à la question N° 536 datée du : 24/01/2009
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
Au débit du compte 108 par le crédit d'un compte de trésorerie s'il s'agit de fonds ou du compte Achats s'il s'agit de marchandises, approvisionnements ou matières.
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Question N° 519 du : 23/08/2008 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : jeanluc VIgnes
je souhaite racheter un tabac actuellement en snc de deux personnes.le reprenant en nom propre mes charges seront elle plus faibles .merci de vos reponses
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