Réponse à la question N° 124 datée du : 18/01/2006
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
Le contrat CDD ne peut être utilisé que dans des cas bien déterminés (accroissement temporaire de travail, travaux saisonniers, remplacment d'un salarié...). Il n'y a pas de limite pour le nombre de salariés en CDD mais la durée d’un CDD, y compris le renouvellement qui ne peut se faire qu’une seule fois, ne doit pas dépasser en principe 18 mois. Vous pouvez ainsi recruter tout vos salariés en CDD tant que vous vous trouviez dans l’un des cas de recours prévus par la loi pour l’emploi du personnel en CDD (cas de travaux saisonniers par exemple).

Réponse à la question N° 116 datée du : 23/12/2005
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Vous exercez une activité d'apporteur d'affaires. Cette activité correspond très exactement à une activité de courtage. Vous devez donc vous inscrire au registre du commerce et votre statut social et fiscal est celui d'un courtier. Sur le plan fiscal vous serez soumis au régime micro-entreprise si vos commissions annuelles ne dépassent pas 27000 euros. Vous pouvez bien sûr vous entendre avec votre client pour que les encaissements ne dépassent pas annuellement ce montant car c'est l'encaissement qui est en matière de commission le fait générateur de l'imposition et non la conclusion de l'affaire.

Réponse à la question N° 107 datée du : 30/11/2005
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
Tout ce qui est dans l'intérêt de la société et qui augmente son résultat l'est ipso facto pour le fisc. Donc au plan fiscal, vous n'avez rien à craindre.

Réponse à la question N° 93 datée du : 18/11/2005
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Non. Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) négatif de N+1 ne se déduit pas du CIR de N. Il s'impute sur les CIR positifs dégagés sur les exercices ultérieurs ou augmente les CIR négatifs de ces exercices. Si vous n'optez pas pour le CIR au titre de N+1 le crédit d'impôt de l'année au titre de laquelle l'option est exercée à nouveau est calculé dans les mêmes conditions que si l'option avait été renouvelée au titre de N+1.

Réponse à la question N° 89 datée du : 11/11/2005
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
Plusieurs créateurs déposent, lors de la création de leur société, leur déclaration (liasse imprimée MO) au centre de formalités des entreprises (CFE) et oublient d'opter pour le régime réel simplifié d'imposition (en cochant la case réservée à cet effet). Ce régime présente pourtant le grand avantage de ne pas soucrire mensuellement une déclaration de TVA (paiement seulement de 4 acomptes trimestriels et 1 seule déclaration annuelle CA 12). S'ils ne l'ont pas fait sur cette déclaration, ils peuvent adresser une demande à cet effet au centre des impôts au plus tard avant le 1er février de l'année au titre de laquelle ils désirent se placer sous ce régime.