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 Réponse à la question N° 69 datée du : 26/10/2005
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : cutefaty04@yahoo.com
Dans les EURL il n'y a pas de gérant majoritaire mais d'associé unique et si ce dernier est gérant il devient gérant-associé unique. Ceci étant précisé, il n'existe pas de plafond pour le remboursement des frais professionnels aux dirigeants de société, y compris bien entendu le gérant d'EURL, mais l'administration fiscale se réserve le droit de vérifier que ces frais professionnels ont bien été engagés dans l'intérêt de l'entreprise. Dans le cas contraire, ils ne sont pas déductibles au niveau de l'EURL de la base imposable et les montants perçus à ce titre par le gérant-associé sont considérés comme une distribution occulte de bénéfices et seront donc imposables à son niveau comme telle.
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 Question N° 66 du : 17/10/2005 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : OKANA OUKAMI
Les intérêts sur les comptes courants associés sont-ils déductibles de l'assiette de l'impôt. Merci de votre aide. |
Réponse à la question N° 66 datée du : 19/10/2005
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
Oui. Ils sont déductibles mais sous certaines conditions qu'on ne peut pas exposer dans la cadre de ce forum. Veuillez nous contacter à cet effet. Merci
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Question N° 59 du : 16/10/2005 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : Sabrina Roger
que veut dire amortissementse exceptionnels ? |
Réponse à la question N° 59 datée du : 16/10/2005
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
L'amortissement exceptionnel est une notion purement fiscale. Généralement il n'a pas d'objet économique et n'est donc pas justifié au plan comptable. C'est un amortissement déductible de l'assiette imposable destiné à encourager des actions économiques, sociales, environnementales, technologiques, etc... Exemple : amortissement exceptionnel sur 12 mois (au lieu de généralement 3 à 5 ans) des logiciels (amortissement destiné à encourager l'acquisition de logiciels).
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Question N° 57 du : 04/10/2005 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : Eric CLAIRE
Quel est le taux de TVA applicable dans le secteur du bâtiment ? Merci d'avance. |
Réponse à la question N° 57 datée du : 04/10/2005
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Il est de 19.6% (taux normal) sauf pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans qui est de 5.5% (taux réduit).
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Question N° 20 du : 26/08/2005 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : Michèle BERNARD
Je me suis trompé dans l'application du taux de la TVA : j'ai appliqué 19.6 % alors que les travaux relèvent du 5.5%. Puis-je rectifier sur la prochaine déclaration |
Réponse à la question N° 20 datée du : 17/09/2005
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
Oui bien sûr. Mais il faut au paravant établir une facture d'avoir à votre client pour que lui à son tour rectifie, le cas échéant, la TVA à récupérer.
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Question N° 15 du : 26/08/2005 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : bernard toubet
Que dois-je faire lorsqu'on perd la facture d'une dépense assez élevée et qu'il est difficile d'atteindre le fournisseur pour lui en demander une copie ? Peur-on passer cette dépense en comptabilité ?
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