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 Question N° 479 du : 22/01/2008 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : reine schlegl
quels sont les quetions que peut se poser un comptable lors de son inventaire? |
Question N° 456 du : 30/11/2007 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : Nicolas Jacquey
Installateur de matériel de téléphonie et de sécurité nous intervenons régulièrement dans des maisons de retraite pour mettre en place de système d'appel malade.
S'agissant d'établissements de plus de 2 ans et de matériels relatifs à la sécurité nous appliquions un taux de TVA à 5,5%. C'est important pour nos clients qui ne récupèrent pas la TVA.
Hélas, il semblerait que nous n'avons en fait pas le droit de le faire car nous ne sommes pas une entreprise du bâtiment. Nous devrions alors appliquer le taux normal de 19,6%.
Peut-on me confirmer si oui ou non cette réduction du taux de TVA est applicable par des entreprises qui ne sont pas du bâtiment. |
 Réponse à la question N° 456 datée du : 30/11/2007
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Selon l'article 279 – a – du CGI le taux réduit de TVA de 5.5% "s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées dans les maisons de retraite".
Le matériel de téléphonie et de sécurité que vous installez étant destiné à réduire l'état de dépendance des maladie, les prestations de son installation se trouvent, à notre avis, éligibles au taux de 5.5%. Il y a lieu ainsi de distinguer dans vos factures et le matériel qui est soumis au taux normal de 19.6% et les prestations de son installation qui est au taux de 5.5%.
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Question N° 449 du : 06/11/2007 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : Smira Salim
Bonjour,
Je souhaite domicilier mon entreprise à mon domicile. Est-il possible de déduire certains frais propre à la maison tels que la taxe foncière, électricité, ... ?
Merci d'avance pour votre réponse. |
Réponse à la question N° 449 datée du : 08/11/2007
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
Oui, c'est possible mais proportionnellement à la surface utilisée pour votre entreprise.
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Question N° 443 du : 11/10/2007 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : Marylène Le Dizès
comment passer une entreprise en nom propre en societe EURL? |
Réponse à la question N° 443 datée du : 14/10/2007
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Il faut constituer une EURL c'est à dire accomplir toutes les formalités de création d'une EURL.
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Réponse à la question N° 443 datée du : 24/11/2007
Auteur : Magali RAUX
Pour le (la) contacter : raux.magali@wanadoo.fr
Il faut apporter le fonds de commerce à la société. Vous avez besoin de nommer un commissaire aux apports. Et ensuite, vous constituerez une société ...
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Question N° 438 du : 17/09/2007 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : GERARD TURCO
bonjour,
nous avons mis notre sarl en location gerance, et a notre grande surprise, nous devons nous acquitter de l'impot socité plus impot sur le revenu ?
question:
pouvons nous passer notre sarl en nom propre pour etre imposé sous le regime BIC et echapper a l'impot societé ?
nous avons calculer que nous etions largement gagnant !!
merci
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Réponse à la question N° 438 datée du : 27/09/2007
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Remarque préliminaire : Vous acquittez plus d'impôt seulement si la société distribue ses bénéfices. Autrement vous ne supporteriez que l'impôt sur les sociétés au nom de la société propriétaire du fonds de commerce mis en location gérance.
Bien sûr que vous pourrez dissoudre la société et passer en entreprise individuelle pour louer le fonds de commerce qui sera ainsi repris par l'un des associés en remboursement de sa part dans l'actif net social. Mais c'est une opération assez délicate qui nécessite l'intervention d'un expert comptable.
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