|
 |
| >>Consulter les Q-R fiscales : |
 Question N° 436 du : 10/09/2007 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : maurice Colin
Bonjour,
Serait-il possible de savoir si un Procés verbal de saisie de marchandises opérées par la gendarmerie dans un local commercial de pret à porter qui énumère l'origine, ainsi que l'appellation exacte et le nombre d'articles présente le caractère de pièce comptable?
Grand merci d'avance |
 Réponse à la question N° 436 datée du : 12/09/2007
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Une pièce comptable (ou pièce justificative) est, comme son nom l'indique, une pièce qui justifie une opération donnée. Le procès-verbal de saisie étant un document justifiant la saisie, il pourra donc valablement justifier l'écriture comptable de cette opération.
|
Question N° 433 du : 28/08/2007 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : philippe miliere
j'aimerai connaitre le pourcentage à déduire sur l'URSSAF des cotisations en vu de la loi fillion sur un salaire de smic |
Réponse à la question N° 433 datée du : 29/08/2007
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Il est porté de 26 à 28.1% à partir du 1er juillet 2007.
|
Question N° 422 du : 11/07/2007 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : josiane ratifa
Bonjour,
Concerne un emport de document comptable en cours de vérification de comptabilité générale:
Lors de la remise de l'avis de vérification en main propre, aprés avoir effectué un relevé de prix de vente des articles à la vente dans mon commerce, le vérificateur me demande verbalement de lui envoyer le bail de mon fonds de commerce à son bureau ainsi que la photocopie de cession de l'ancien bail.
Le lendemain j'envoie ces documents à son bureau par lettre recommandée avec A/R.
Ma lettre est ainsi textuellement rédigée:
"Ci-joint photocopie de cession de bail,que vous m'avez demandé ainsi que le bail actuel".
Quelques jours plus tard le vérificateur se présente à nouveau das mon local pour examiner les documents comptables.
La notification de redressement m'a été expédiée mais les documents que j'avais envoyé au vérificateur ( la photocopie de l'ancien bail et le bail de mon commerce n'étaient pas joint à cette notification.
Je crois savoir que la restitution doit etre effectuée avant l'envoi de la notification de redressement.
De plus, lors de la restitution des documents le vérificateur doit exiger une décharge qui corresponde stictement au reçu qu'il a délivré ors de l'emport.
Le vérificateur me dit dans une lettre que les documents qu'il a reçu sont des photocopies et qu'il n'était pas tenue deme les restituer.
Hors, comme l'atteste mon courrier d'envoi de ces documents, il s'agit en réalité d'une photocopie de l'ancien bail et un original de bail de mon commerce.
Est ce que ma lettre d'envoi de documents est considérée comme un emport de documents hors de mon commerce?
D'aprés le conseil d'état ( 21 Juillet 1989 n°52156 rjf 10/89 n°1135 :
"est irrégulière la vérification de comptabilité au cours de laquelle le contribuable a apporté, de sa propre initiative, des documents comptables a bureau du vérificateur, dés lors que ce dernier les a conservés sans demande écrite au préalable de l'intéréssé, sans lui délivrer un reçu des pièces détenues et qu'il s'est abstenu de les restituer au terme de la période de la vérification".
Dans le cas de figure ci-dessus le contribuable a apporté de sa propre iniative les documents dans le bureau du vérificateur mais cela n'empechait pas le vérificateur de remplir ces obligations à savoir: délivrer un reçu détaillé et restituer les documents en question.
Dans mon affaire j'ai envoyé par courrier les documents que l'on m'avait demandés et le vérficateur ne m'a jamais délivté de reçu ni meme restitué les documents.
J'aimerais connaitre vos avis
Merci d'avance
|
Question N° 420 du : 03/07/2007 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : Karine Tailleur
Je suis actuellement en phase de créer une entreprise d'entretien de jardin, j'aurai voulu avoir des renseignements pour la déposition des statuts pour ne pas faire d'erreurs.Nous serons 3, moi gérant majoritaire,mon concubin, et 1 associé. |
Réponse à la question N° 420 datée du : 04/07/2007
Auteur : CLAUDE CORNEC
Pour le (la) contacter : claude.cornec@club-internet.fr
Vous devez voir avec le CFE dont vous dependez ; ils ont du vous donner une liste des documents a leur fournir
Il convient de deposer vos statuts au CFE dont vous dependez avec les imprimes MO et l'attestation de parution dans un journal d'annonces legales et les pieces justificatives ( piece d'identité, declaration de non condannation et choix de l'organisme maladie ) qu'ils ont du vous demander ainsi que un reglement pour les frais de greffe
|
Question N° 419 du : 02/07/2007 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : RITA BRUGIERE
Quel sont les informations concernant l'entreprise qui doivent être obligatoirement sur une note de caisse? |
Question N° 401 du : 12/05/2007 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : VANESSA TORET
Comment déclarer la vente d'un fond de commerce en micro-entreprise ? |
Question N° 398 du : 03/05/2007 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : maurice Colin
Monsieur,
"Le début d'une vérification doit-etre considéré comme fixé à la date à laquelle, elle a été reportée, dés lors qu'il ne résulte pas qu'antèrieurement à cette date des opérations de vérifications aient été effectivement entreprises. (CAA Lyon 18/02/93 req N°92527. RJF 1993 N°868.)
Dans le cas d'une intervention inopinée , constatations matérielles commencées et terminées à une date précise, est ce que l'examen des documents comptables qui doit etre réalisé en principe quelques jours aprés cette première intervention peut-etre reporté par le contribuable?
En fait ma question est surtout de savoir si les constatations matérielles font parties des opérations de controle?
Merci
|
|
|
 |
|
|
