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 Réponse à la question N° 398 datée du : 06/05/2007
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Les contrôles inopinés tendent à la constatation matérielle et physique de l'exploitation et de l'état des documents comptables. Il s'agit ainsi de simples constatations qui ne rentrent pas dans les opérations de vérification. Ils ne sont donc pas inclus dans la durée de vérification de trois mois prévue à l'article 52 du Livre des Procédures Fiscales. De même, il ne s'agit pas d'un report des opérations de vérification puisque comme il vient d'être précisé le contrôle inopiné ne démarre pas ces opérations. Enfin, comme vous avez dû le constater, l'avis de vérification qui vous a été remis lors de ce contrôle inopiné mentionne la date de début des opérations de vérification et non celle de leur report.
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 Question N° 390 du : 19/04/2007 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : Michèle SENECHAL
Bonjour,
Je suis arrivée dans un PME avec un fichier client important (j’avais une petite société de fournitures de bureau et les difficultés de trésorerie, m'ont obligé à arrêter.)
L'activité était similaire. Je ne voulais pas faire de dépôt de bilan, et souhaitais payé toutes mes dettes.Ce nouveau patron, (en accord avec moi) me donnait chaque mois un pourcentage pour la location du fichier commercial afin que puisse payer mes fournisseurs. (Mon salaire étant inférieur à celui de mes collègues, tout normalement).
Je lui faisais une facture de location et non de vente du fichier commercial, car il ne voulait pas payer d'impôt dessus.
Au bout de 4 ans je lui ai facturé, à sa demande, une vente du fichier commercial pour un euro symbolique
QUESTION : Peut il acheter une clientèle pour 1 euro?
Depuis, j’ai été licencié et je suis en procès avec lui
Merci de me répondre
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Réponse à la question N° 390 datée du : 23/04/2007
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Normalment la convention fait la loi entre les parties. Mais si une de ses dispositions ne respecte pas le principe de l'équité, énoncé par le code civil, les juges peuvent passer outre et décider la non validité de la clause. Il s'ensuit que si le prix stipulé dans votre contrat s'évère manifestement très inférieur à la juste valeur du fichier cédé compte tenu du loyer que vous avez perçu pendant quatre ans vous pourriez avoir gain de cause dans cette affaire.
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Question N° 380 du : 31/03/2007 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : daniel katola
Bonjour,
je suis en EI au régime micro. Je stoppe mon activité de pizzaiolo et je vends mon camion et ma clientèle plus petit matériel. Le produit de ces ventes rentre-t-il dans mon CA, est-il imposé, y a-t-il des charges urssaf à payer dessus ? Merci |
Réponse à la question N° 380 datée du : 04/04/2007
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Le produit de cession ne rentre pas dans le chiffre d'affaire. La plus-value (prix de cession moins amortissements) que vous réalisez le cas échéant sur ces cessions est exonérés de l'impôt sur le revenu. Enfin, il n'y a aucune "charge urssaf à payer dessus".
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Question N° 350 du : 16/01/2007 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : sonia leviilain
j ai un local dont je suis propriètaire je veut l'enregistrée dans mon bilan mais je ne sais pas où?pouvez vous m aider ?merci |
Réponse à la question N° 350 datée du : 19/01/2007
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
Dans le compte Constructions par le crédit du compte de l'exploitant.
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Question N° 349 du : 16/01/2007 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : Benoit BASTIEN
Je vais créer ces prochain jours,mon entreprise individuelle,pouvez vous me dire s'il existe au niveau de la TVA une règlementation ou exonération spéciale pour la création d'une nouvelle entreprise,merçi |
Réponse à la question N° 349 datée du : 19/01/2007
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
En matière de TVA il n'y a pas d'exonération puisqu'elle n'est pas à la charge de l'entreprise mais, finalement, du consommateur. Reste toutefois que les exploitants dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 76300 euros (pour les biens) et 27000 (pour les services) bénéficient du régime de franchise en matière de TVA. En conséquence, ils vendent sans facturer la TVA mais achètent sans déduire la TVA facturée par leurs fournisseurs.
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Question N° 342 du : 09/01/2007 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : myriam perraux
je souhaiterais m'installer à mon compte à domicile ds le domaine du magnétisme curative,fiscalement et etant reconnu travailleur handicapé aurais je des exénorations du fait d'etre reconnu par la cotorep,et je suis demandeur d'emploi depuis plud de 20 mois,que me conseillez vous pour ce projet |
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