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 Réponse à la question N° 342 datée du : 11/01/2007
Auteur : Sébastien pICARD
Pour le (la) contacter : seb.picard@yahoo.fr
Bonjour,
La première chose à faire avant l'immatriculation de la société.
Aller à la DDTEFP (direction départementale du travail) de votre département et retirer un dossier ACCRE.
Ce dossier permet d'obtenir l'exonération des charges sociales la première année d'exercice.
Attention : le dossier accre doit être souscrit avant l'immatriculation de l'entreprise.
Pour les aides aux handicapes : l'agefiph peut apporter les aides suivantes (site internet de l'agefiph)
* Une subvention pouvant aller jusqu'à 10 675 euros, en complément d'un apport de fonds propres minimal de 1 525 euros.
* Participation au financement d'une formation à la gestion, dans la limite de 250 heures.
* Le créateur peut solliciter d'autres aides de l'Agefiph, notamment celles sur l'accessibilité des situations de travail.
Cordialement
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 Question N° 335 du : 14/12/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : Catherine BOPUFFARD
Je suis un particulier qui loue un appartement meublé à un particulier. je souhaite me déclaré en BIC LMNP au réel simplifié. quelles formalité au préalable avec les impots ? |
Question N° 330 du : 29/11/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : eulalie caldas
Article L52 du LPF ( controle inopiné)
Monsieur,
Je me permets de vous poser une question sur la date à prendre en compte pour la computation du délai de 3mois , en ce qui concerne les interventions inopinées dans le cadre de l'article L52 du livre de procédure fiscale:
La date à prendre en compte serait le jour ou le vérificateur se présente la toute première fois dans les locaux de l'entreprise en annonçant par la remise d'un avis de vérification qu'il va procéder à des constatations matérielles, (relevé de prix, valeurs en caisse,) ou bien alors la date à prendre en compte pour le calcul du délai serait celle ou le vérificateur se présente la deuxième fois pour examiner les documents comptables de l'entreprise?
Le Tribunal de Toulouse s'était prononcé à ce sujet en se fondant sur les dispositions de la charte fixant les règles de décompte du délai de trois mois, en déduisait que le controle inopiné constituait la première visite sur place de la vérification de comptabilité et que la date à prendre en compte serait celle ou le vérificateur se présente la 1ère fois en annonçant le controle inopiné.
TA Toulouse 31 Mars 1998 n°95-1913 1er ch SARL Sec RJF Juin 1998 n°694.
Par contre dans le cadre d'une toute autre affaire,et par un arret de la Cour d'Appel Administrative de Douai, 2ème chambre du 7 Mars 2006 le tribunal a jugé que en cas de controle inopiné la date à prendre en compte pour le délai des 3mois n'est pas celle ou le vérificateur se présente pour la toute 1ère fois dans les locaux de l'entreprise mais la 2ème fois ou ce véricateur se présente pour examiner les documents comptables.
Serait-il possible de connaitre votre avis?
Merci d'avance
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Réponse à la question N° 330 datée du : 29/11/2006
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Le délai de 3 mois a pour point départ la première intervention sur place qui est celle fixée par l'avis de vérification.
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Question N° 329 du : 28/11/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : thierry chatelain
je veux creer une entreprise de recuperation fer et metaux sous le regime micro entreprise,je suis salarié, que devrais-je declarer au impot |
Question N° 325 du : 23/11/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : JEAN MICHEL DEREUX
JE SUIS ARTISAN GARAGISTE AU REEL SIMPLIFIE ET JE TRAVAILLE SEUL SUIS JE EXONERE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
JEAN MICHEL |
Question N° 322 du : 15/11/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : Didier Vandendriessche
Bonjour,
Ma concubine, gérante d'une SARL crée en 2001(50/50 avec moi-même associé) radiée en février 2005 par le greffe du TC, recoit, à notre domicile commun (location et bail à nos deux noms) un avis de saisie sur meubles du trésor public, adréssé au nom de la dite SARL (alors que le siège était déclaré ailleurs) ainsi qu'à son nom (la mention gérante figure également), saisie concernant la taxe professionnelle 2005.
Ma question est de savoir quels sont les recours possibles compte tenu des éléments énnoncés ci-dessus et du fait qu'il n'y a eu que des pertes de résultat (20 000 euros de sa poche et aucuns salaires ni revenus) CA de - de 10000 euros annuel, et aucuns contencieux avec des tiers à ce jours.
Vous remerciant à l'avance pour vos informations et me tenant à votre disposition pour tous renseignements dont vous pourriez avoir besoin. |
Question N° 303 du : 13/09/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : françoise jury
bonjour,
je vais passer sous le régime de la déclaration controlée (BNC) en 2007.
quels documents de l'entreprise dois je envoyer avec la déclaration 2035 ??
merci |
Question N° 301 du : 12/09/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : françoise jury
si je fais un emprunt pour acheter du matériel informatique, est ce que le montant de l'emprunt est pris en compte dans le calcul du seuil de la micro entreprise BNC |
Réponse à la question N° 301 datée du : 13/09/2006
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
Bien sûr que non. L'emprunt est une recette de financement et non d'exploitation. Il n'est donc pas pris en considération pour le calcul du seuil de la micro entreprise BNC.
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