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 Réponse à la question N° 270 datée du : 18/07/2006
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Oui il a le droit de demander les détails des soldes des "à nouveaux" de l'exercice contrôlé (2003) puisque ces soldes font partie intégrante de cet exercice (non encore prescrit).
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Réponse à la question N° 270 datée du : 31/07/2006
Auteur : Jean-Marc Barbisan
Pour le (la) contacter : auditproleteil@wanadoo.fr
oui, il a parfaitement le droit de vous demander
tout l'historique du compte courant, au defaut de justification, vous pouvez être taxé à l'is sur
le solde
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 Question N° 255 du : 09/06/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : Thierry PICART
Bonjour,
J'ai un client qui veut agrandir sa maison. Il à déja une surface habitable qui existe depuis plus de deux. Je pense que pour la nouvelle surface que je vais réaliser je devrais appliquer une TVA à 19.6% puisque c'est du neuf. L'architecte leur certifie que les travaux seront soumis à la TVA 5.5%. Pourriez vous m'éclairer et me dire à quel taux de TVA je devrais établir mon devis et ma facture.
D'avance, je vous remercie de vos réponses. |
Réponse à la question N° 255 datée du : 10/06/2006
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Sont soumis au taux réduit de 5.5% les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. S'agissant dans le cas d'espèce de travaux d'extension, ils demeurent soumis au taux normal de 19.6%.
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Question N° 251 du : 04/06/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : françoise jury
Etant travailleur indépendant, sous le régime micro entreprise, si je perçois d'autres sommes (personnelles-famille etc..) sont elles prises en compte dans le calcul des recettes pour l'appréciation de seuil micro entreprise et de franchise de TVA??
merci
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Réponse à la question N° 251 datée du : 05/06/2006
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
Bien sûr que non. Seules les recettes qui relèvent de l'activité de votre entreprise sont prises en compte.
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Question N° 230 du : 11/05/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : Marie-Christine MALON
Nous envisageons avec mon époux d'acquérir une maison par le biais de la SCI, le gérant qui en sera l'occupant au titre de sa résidence principale pourra t'il verser un loyer à la SCI |
Réponse à la question N° 230 datée du : 25/05/2006
Auteur : Frédéric JANVIER
Pour le (la) contacter : aeif@wanadoo.fr
Oui; c'est même généralement le plus intéressant fiscalement
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Question N° 220 du : 27/04/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : Adeline loiseau
Bonjour,
Nous devons facturer à la Turquie, et pouvez-vous me dire si la TVA doit apparaitre ou non sur la facture. S'il y a des particularités, pouvez-vous me les indiquer?
Je vou remercie de me répondre. |
Réponse à la question N° 220 datée du : 28/04/2006
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
S'agissant ici d'une exportation, il n'y a pas lieu de facturer la TVA.
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