|
 |
| >>Consulter les Q-R fiscales : |
 Question N° 218 du : 25/04/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : hervé rousselle
bonjour,
En qualité de livreur (EURL) je souhaite livrer des produits (alimentaires ou non) à des personnes. C'est moi qui paye à la base et je souhaite refacturer ces articles aux personnes plus les frais de transports.
comment dois je gérer la TVA ?
En effet, lorsque je paye les articles, certains sont à 5.5 % et d'autres à 19.6 %. Comment dois je etablir ma facture au client ? dois je recupérer la TVA que j'ai payé au commerçant et la refacturer de la même manière à mon client ?
Merci pour vos reponses |
 Réponse à la question N° 218 datée du : 28/04/2006
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Puisque les biens sont acquis au nom de l'EURL vous devez les refacturer au prix d'achat hors taxe plus les frais de transport (ce qui constitue votre prix de vente HT) et appliquer la TVA sur ce prix en distinguant bien entendu les biens à 19.6% et ceux à 5.5%. Corrélativement, vous pouvez déduire la TVA sur le prix d'achat HT facturé par les fournisseurs.
|
Réponse à la question N° 218 datée du : 25/05/2006
Auteur : Frédéric JANVIER
Pour le (la) contacter : aeif@wanadoo.fr
Plusieurs points sont à voir : faites vous des bénéfices ou non sur la "revente" des marchandises
- si non, le mieux est de considérer que l'achat n'est pas fait par vous, mais par votre client; et que vous ne faites donc qu'une avance de frais qu'il vous rembourse au franc le franc. IL n'y a donc pas de facture et pas de TVA, seulement un remboursement
- si vous faites des bénéfices, vous devez facturer le produit HT + la TVA au taux identique à celui qui vous avait été facturé initialement (2,10 - 5,5 - 19,6)
Dans tous les cas, le transport est facturé au taux normal de 19,8%.
Attention aux règles à respecter en ce qui concerne le transport de marchandises alimentaires ... !!
|
Question N° 209 du : 19/04/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : NATHALIE DUAMEL
SCI AVEC DEUX ASSOCIES A T'ON LE DROIT
D'OPTOIER LA TOTALITE DES BENEFICES A
UN SEUL ASSOCIE AVEC L'ACCORD DU DEUXIEME
QUEL ECRITURE A PASSE
|
Réponse à la question N° 209 datée du : 21/04/2006
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Non. Un telle clause serait qualifiée de léonine et donc interdite par l'article 1844-1 du Code civil. Cette interdiction étant d'ordre public les associés ne peuvent y déroger.
|
Question N° 199 du : 09/04/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : STEPHANIE FRANCO
Pour une EURL avec imposition sur le revenu, les rémunérations prélevées par l'artisan (et passées en charges) sont elles à réintégrer au bénéfice pour la détermination du résultat fiscal sur les formulaires des impôts? |
Réponse à la question N° 199 datée du : 15/04/2006
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Les rémunérations du gérant d'une EURL sont déductibles si l'EURL n'a pas opté pour le régime des sociétés de personnes c'est à dire pour le régime d'imposition à l'IR (au lieu de l'IS). Dans le cas contraire, ces rémunérations ne sont pas déductibles et sont donc à réintégrer au résultat fiscal
|
Question N° 198 du : 09/04/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : STEPHANIE FRANCO
Pour une EURL créée en zone de revitalisation rurale, vaut il mieux opter pour les exonérations accordées aux entreprises nouvelles ou celles accordées aux créations en zone de revitalisation rurale? |
Question N° 191 du : 04/04/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : Vanessa ROLLAND
J'ai un client BNC pour lequel je calcule des indemnités kilométriques pour les kilomètres professionnels de son véhicule personnel. Dans l'année il a fait 20.000 km. En fait il y a 14.000km pour son premier véhicule qu'il a cédé mi septembre et 6.000km de mi septembre à fin décembre pour l'autre véhicule. comment calculeriez vous ces indemnités kilométriques? en fait je n'ai pas la meme méthode que le CGA alors je voulais avoir d'autres avis.
Merci d'avance |
Réponse à la question N° 191 datée du : 07/04/2006
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
Il y a lieu d'appliquer à chaque véhicule (séparément) le barème kilométrique arrêté par l'administration fiscale.
|
|
|
 |
|
|
