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 Réponse à la question N° 191 datée du : 08/04/2006
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
J'ajouterais à ma réponse le complément suivant : pour la tranche de kms parcourus entre 5001 et 20000, le barème comprend une partie variable en fonction des kilomètres parcourus et une partie fixe. La partie fixe sert à couvrir les frais fixes générés par la voiture utilisée (assurance, amortissement..). Il s'ensuit que dans l'espèce s'agissant de deux voitures utilisées, la partie fixe doit être prise en compte pour chacune de ces deux voitures. Ainsi, si on suppose que ces deux voitures sont d'une puissance fiscale de 7 CV, le montant total des frais de voiture déductibles sera de : (14000 x 0,300) + 1140 + (6000 x 0.300) + 1140 = 8.280 euros.
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 Question N° 147 du : 08/02/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : GERARD BOURGUIGNAT
UN PROMOTEUR VEUT RACHETER NOTRE ENTREPRISE
POUR CONSTRUIRE UN IMMEUBLE.IL S'AGIT DONC D'UNE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE.LA FISCALITE
PORTERA-T-ELLE SUR LA PLUS-VALUE CESSION FONDS
DE COMMERCE OU SUR LA TOTALITE DE LA TRANSACTION. SI OUI A QUEL TAUX? MERCI |
Réponse à la question N° 147 datée du : 10/02/2006
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Veuillez nous préciser si votre entreprise est exploitée sous forme individuelle ou en société ? Dans ce dernier cas s'agit-l d'une vente de parts sociales ou de l'actif net de la société ?
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Question N° 143 du : 05/02/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : lea boyer
Je souhaiterai connaître les nouvelles dispositions de la loi de finance 2006 qui améliorent la santé des entreprises individuelles et les socitétés |
Question N° 135 du : 31/01/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : jean michel caillard
ayant un travail en semaine en entreprise effectuant des representetions spectacle le weekend je voulais savoir si je pouvais emettre des factures a titre particulier si oui existe il des formulaires ,ou peut on les faire a main levee
en vous remerciant. |
Réponse à la question N° 135 datée du : 31/01/2006
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Tant que vous n'avez pas un numéro d'identification à la TVA vous ne pouvez pas émettre des factures. La rémunération que vous percevez de l'entreprises où vous travaillez ne peut être effectuée qu'à titre de salaires.Votre employeur doit procéder à toutes les formalités y afférentes. Vous pouvez aussi créer votre propre entreprise de représentation et émettre dans ce cas des factures au nom de cette entreprise, mais au préalble vous devez accomplir toutes les formalités de création de cette entreprise.
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Question N° 132 du : 29/01/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : david malézé
Bonjour,
J'ai créé mon entreprise individuelle en juin dernier et aujourd'hui j'epprouve le besoin de m'associer... Je souhaite donc passer en SARL... Que va t'il m'arriver fiscalement si je met fin a mon entreprise et remonte une sarl ou bien si je rachete mon entreprise par le biais de cette sarl? Quel choisx parait etre le meilleur?
Merci de votre reponse |
Question N° 126 du : 20/01/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : SAHBI Ben Abdelwahed
Selon les normes IAS/IFRS,quelle est la base du calcul de l'Impôt différé sur les provisions pour créances douteuses?
Est ce qu'on applique l'impôt différé ACTIF sur les Dotations aux provisions sur créances douteuses et l'mpôt différé PASSIF sur les reprises? Ou bien on doit appliquer l'IDA sur toutes les provisions ( dotations et reprises )? |
Réponse à la question N° 126 datée du : 21/01/2006
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Les reprises de provisions constituent des réajustements des dotations enregistrées au cours des exercices antérieurs. En tant que telles, ils doivent être également portées en réajustement des impôts différés actf.
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Question N° 124 du : 18/01/2006 Sujet : Fiscalité Connectez-vous pour répondre
Auteur : ahmed chareuf
bonsoir, en eurl quelle le nbre limitée de salariées que je déclarent sur une année en qualité de cdd |
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