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 Question N° 506 du : 23/06/2008 Sujet : Juridique Connectez-vous pour répondre
Auteur : Hadrien GAUTRON
Bonjour,
Gérant et associé unique d'une EURL créée en novembre 2006, j'étais jusqu'au mois dernier locataire de mon appartement où est domiciliée ma société... Or, je suis récemment devenu propriétaire de cet appartement: faut-il le notifier dans un registre légal ou auprès de l'administration pour être en règle ou bien ce changement reste-t-il exclusivement dans le domaine personnel ? Merci de votre réponse. |
 Réponse à la question N° 506 datée du : 23/06/2008
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
"Ce changement reste exclusivement dans le domaine personnel".
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Question N° 480 du : 03/02/2008 Sujet : Juridique Connectez-vous pour répondre
Auteur : prescilia maigret
bonjour je suis demandeur d emploi en coiffure j ai un brevet pro. et on ma proposée un emploi de responsable du salon qui doit se monter.La patronne ayant deja travaillé avec moi me propse d ouvrir le salon en nom personnel pour moins de contrainte de papiers et de suivi de compte mais elle veut que ce soit a mon nom car j ai un diplome et que elle n est pas du métier et que je soit plus autonome pour des paiement facture etc.elle veut nous mettre en 50/50 mais faire un papier chez le notaire pour que si l entreprise ferme je n ai rien a sortir de ma poche.est ce possible car dans une entreprise en nom propre il n y a qu une personne et ses biens personnels sont mis en danger?Est ce qu un papier de notaire disant qu en cas de liquidation je n aurais rien a sortir comme argent est valable ou ne sert a rien ?merci |
Réponse à la question N° 480 datée du : 06/02/2008
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
"Un papier" de notaire ou sans notaire est toujours valable mais seulement entre vous et la "patronne" et ne peut donc être opposable aux tiers par exemple aux créanciers en cas de liquidation judiciare (faillite) de l'entreprise. Cela veut dire que dans ce dernier cas vous resterez toujours responsables devant les créanciers qui peuvent vous poursuire sur vos biens personnels quitte à ce que vous vous retournez ensuite (et seulement ensuite) contre "la patronne" pour qu'elle vous remboursera, en vertu du papier qu'elle a signé, les dettes que vous aurez payées aux créanciers. Mais rien ne vous garantit qu'elle sera solvable pour pouvoir respecter son engagement et vous rembourser. Un risque à bien calculer.
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Question N° 452 du : 16/11/2007 Sujet : Juridique Connectez-vous pour répondre
Auteur : Fanny Floret
Bonjour
Un commerçant nous doit 2300 euros depuis plus d'un an. Relances, recommandés... rien n'y fait.
Il nous a récemment annoncé qu'il allait fermer le magasin et l'entreprise à la fin de l'année (faillite, redressement, je ne sais pas exactement).
Il est en entreprise individuelle. Il a certainement d'autres dettes notamment au Fisc et organismes sociaux, qui d'après ce que je sais, passent en priorité pour le réglement des dettes.
Ai-je un espoir de récupérer mon du? Quelles démarches me conseillez vous? Les huissiers me demandent 400 euros de caution pour agir ce qui nous est évidemment difficile.
Puis penser que en tant qu'entreprise individuelle, même si tout les biens commerciaux (stock, fond de commerce etc) ont servi à payer les dettes "prioritaires", il est responsable de ses dettes et devra donc de toute façon nous les payer? (quitte à vendre des biens personnels par exemple)
merci de votre réponse |
Réponse à la question N° 452 datée du : 16/11/2007
Auteur : faten amamou
Pour le (la) contacter : faten@hotmail.fr
La première chose à faire est de contacter l'administrateur ou le liquidateur (en cas de faillite) judiciaire pour que vous produisiez votre créance. Les dettes privilégiées passeront bien sûr avant les vôtres. S'il s'agit d'une entreprise individuelle, même son patrimoine personnel servira à payer les dettes de son entreprise. Encore faut-il qu'il en ait un ou que ce patrimoine soit suffisant pour désintéresser tous les créanciers privilégiés.
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Question N° 425 du : 06/08/2007 Sujet : Juridique Connectez-vous pour répondre
Auteur : aurélie foury
J'aimerasi créer mon entreprise. Mon mari est fonctionnaire et peut donc s'associé pour 50% avec moi. Malgré que mon associé serait mon mari resterai-je quand même Associé EGALITAIRE ? Et ainsi me verser un salaire non pas pour le poste de gérante mais pour celui de formatrice. |
Réponse à la question N° 425 datée du : 13/08/2007
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Vous serez toujours égalitaire que votre associé soit votre mari ou une tierce personne. Vous pourrez aussi conclure un contrat de travail avec la société en qualité de formatrice et à ce titre vous percevrez un salaire et vous releverez du code du travail et du régime général de sécurité sociale.
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Question N° 396 du : 27/04/2007 Sujet : Juridique Connectez-vous pour répondre
Auteur : Cindy Bénard
Une entreprise est en dépôt de bilan. Un client a réglé une facture à l'entreprise et sur cette facture, il y avait des frais de port que l'entreprise était censée rembourser à son transporteur. Mais comme elle est en dépôt de bilan, elle ne peut pas.Est-ce que le transporteur peut redemander au client de lui payer son transport? (donc une 2ème fois) |
Réponse à la question N° 396 datée du : 27/04/2007
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Oui mais le client doit demander à l'entreprise un avoir qui sera établi par le liquidateur chargé d'achever les opérations en cours.
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