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 Question N° 578 du : 26/12/2009 Sujet : Juridique Connectez-vous pour répondre
Auteur : STEPHANIE FRANCO
Je suis propriétaire d'un local avec terrain dans lequel mon neveu exploitait une pépinière moyennant 1 loyer sous bail commercial; Il a souhaité vendre son fond de commerce; Un couple repreneur s'est installé et a exploité le commerce au mois d'avril avec un bail commercial + 1 bail précaire pour l'exploitation du terrain attenant dans l'attente de la signature définitive de la cession du fond de commerce et du droit au bail; Ils m'ont versé les loyers de avril à aout 2009. Enfin, nous signons chez leur avocat fin octobre l'acte de cession du fond avec effet rétroactif au 1er avril. Les acheteurs donnent 1 chèque partiel au vendeur du fond pour son stock et un chèque pour mon loyer impayé de septembre+ la quote part du foncier. Ces 2 chèques reviennent impayés. J'ai mandaté un huissier pour demander la clause résolutoire des baux. Sans aucune réaction, quels sont maintenant les recours, comment obtient on l'éviction des occupants? Merci |
 Réponse à la question N° 578 datée du : 31/12/2009
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
je vous conseille de vous adresser à un avocat.
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Question N° 548 du : 14/04/2009 Sujet : Juridique Connectez-vous pour répondre
Auteur : christophe pipart
En tant qu'entreprise individuelle de couvreur que je viens de créer,suis-je vraiment obligé d'ouvrir un compte professionel.puis-je me servir de mon compte courant.merci
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Réponse à la question N° 548 datée du : 18/04/2009
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@numericable.fr
Non, il n'y a aucune obligation légale d'avoir un compte professionnel bancaire. Seulement, il est toujours préférable, pour des considérations comptables et en cas de contrôle fiscal, d'avoir un compte bancaire séparé pour votre entreprise. En plus, le compte professionnel permet d'avoir accès à certains services professionnels tels que les facilités de caisse mais bien sûr les frais bancaires sont plus élevés.
A vous de décider.
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Question N° 527 du : 25/09/2008 Sujet : Juridique Connectez-vous pour répondre
Auteur : paula RODRIGUES
Bonjour, je suis actuellement gérante majoritaire (totalité des parts) d'une SARL. Je voudrais savoir s'il est possible que je passe gérante salariée en donnant des parts à mon concubin qui est salarié dans l'entreprise afin que je puisse avoir un salaire et assurer mon avenir au cas ou. Merci |
Réponse à la question N° 527 datée du : 27/09/2008
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Dans les SARL (EURL dans votre cas), vous ne pouvez être salarié et bénéficier ainsi du régime des salariés tant au plan du travail que de la sécurité sociale que si vous êtes minoritaire ou égalitaire (50-50). Dans ce cas vous aurez à céder à votre concubin au moins 50% de vos parts.
Mais votre statut de gérant majoritaire, qui vous soumet d'office au régime des non salariés même si vous ne touchez pas de rémunération, ne vous empêche pas de toucher une rémunération en vue d'améliorer certaines prestations sociales. Seulement cette rémunération ne sera pas déductible pour la détermination du résultat fiscal de votre EURL et, surtout, vos cotisations à ce régime, qui étaient au minimum en l'absence de rémunération, augmenteront de façon très significative. Soyez donc prudente et demandez une étude à ce sujet.
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Question N° 522 du : 30/08/2008 Sujet : Juridique Connectez-vous pour répondre
Auteur : cecile domergue
JE VOUDRAI PRENDRE UNE VOITURE EN LLD SANS OPTIONS ACHAT SUR MA SARL AFIN DE ME RENDRE AU TRAVAIL ENVIRON 30 KM/JOUR FAIRE DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ( BANQUE , FOURNISSEURS ) EN PARTICIPANT AU LOYER A HAUTEUR DE MON UTILISATION PERSONNELLE SUIS JE FISCALEMENT DANS MON DROIT PAR RAPPORT AU IMPOTS |
Question N° 506 du : 23/06/2008 Sujet : Juridique Connectez-vous pour répondre
Auteur : Hadrien GAUTRON
Bonjour,
Gérant et associé unique d'une EURL créée en novembre 2006, j'étais jusqu'au mois dernier locataire de mon appartement où est domiciliée ma société... Or, je suis récemment devenu propriétaire de cet appartement: faut-il le notifier dans un registre légal ou auprès de l'administration pour être en règle ou bien ce changement reste-t-il exclusivement dans le domaine personnel ? Merci de votre réponse. |
Réponse à la question N° 506 datée du : 23/06/2008
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
"Ce changement reste exclusivement dans le domaine personnel".
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Question N° 480 du : 03/02/2008 Sujet : Juridique Connectez-vous pour répondre
Auteur : prescilia maigret
bonjour je suis demandeur d emploi en coiffure j ai un brevet pro. et on ma proposée un emploi de responsable du salon qui doit se monter.La patronne ayant deja travaillé avec moi me propse d ouvrir le salon en nom personnel pour moins de contrainte de papiers et de suivi de compte mais elle veut que ce soit a mon nom car j ai un diplome et que elle n est pas du métier et que je soit plus autonome pour des paiement facture etc.elle veut nous mettre en 50/50 mais faire un papier chez le notaire pour que si l entreprise ferme je n ai rien a sortir de ma poche.est ce possible car dans une entreprise en nom propre il n y a qu une personne et ses biens personnels sont mis en danger?Est ce qu un papier de notaire disant qu en cas de liquidation je n aurais rien a sortir comme argent est valable ou ne sert a rien ?merci |
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