Réponse à la question N° 509 datée du : 25/06/2008
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Si votre SARL est en France et donc de droit français, les congés payés non prises dans la période des congés sont définitivement perdus.

Réponse à la question N° 429 datée du : 15/08/2007
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Attention, si la société a "trop de dettes" vous nous pouvez la liquider à l'amiable qu'après apurement de tout son passif, autrement la liquidation serait judiciaire et, s'agissant d'une SNC, vous en serez, vous et votre associé, personnellement et indéfiniment responsables c'est-à-dire que vous êtes tenu tous les deux d'acquitter l'ensemble du passif social même sur vos biens personnels. Le mieux à mon avis, afin d'éviter "toute rupture de travail" et la prise en charge personnelle de toutes les dettes sociales, est de transformer la SNC en SARL et de demander à vos créanciers un différé ou un calendrier de paiement des dettes sachant qu'à défaut de paiement, ces derniers peuvent demander au tribunal de commerce la liquidation judiciaire de la société. Cette solution suppose bien entendu que votre ami continue avec vous dans la nouvelle société. Précisions complémentaires fournies à l'auteur de la réponse directement par email : je me permets de vous écrire car je crois avoir été trop flou dans ma question ...la société n'a aucune dette ...c'est l'associé que l'on a pris qui a omis de signaler qu'il était criblé de dettes et comme c'est une snc ses créanciers menacent de se servir sur la société ...il veut donc partir ...d'où la nécessité de passer d'une snc à une société en nom propre n'ayant plus qu'une seule personne pour la gérer. Donc ma question est comment passer d'une snc à une entreprise en nom propre ...est-il legal de faire une dissolution à l'amiable et d'ouvrir celle en nom propre en même temps pour ne pas cesser de travailler ? et peut-on garder le même nom ? Réponse complémentaire : Le passage d'une société à une entreprise individuelle ("en nom propre") implique la liquidation de la société (personne morale) et la création d'une entreprise individuelle (dont la personnalité se confond avec celle du chef d'entreprise, personne physique). La société (personne morale) étant ainsi liquidée, vous ne pourrez plus continuer votre activité, ce qui entraînerait une rupture de travail, chose que vous cherchez à éviter. Pour cela et afin que la personnalité morale de la société actuelle continue et garder ainsi le même nom vous pourrez transformer cette société en EURL : votre associé vous cèdera avant cette transformation ses parts dans la SNC (de préférence à un prix symbolique afin d'éviter les poursuites des créanciers de votre associé si jamais ce dernier est déjà déclaré personnellement en faillite) et de procéder ensuite aux formalités de transformation de la SNC en EURL.

Réponse à la question N° 376 datée du : 31/03/2007
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
Vous pourrez appliquer le taux d'intérêt légal qui est pour 2007 de 2,95% (D. n° 2007-217, 19 févr. 2007).

Réponse à la question N° 367 datée du : 16/02/2007
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Vous vouliez certainement dire "gérance de la société" au lieu de "gérance du magasin". Oui il peut le faire s'il n'est pas associé majoritaire et s'il est en mesure, en cas de constestation, d'apporter la preuve que le lien de subordination vis-à-vis de la société est maintenu après sa nomination en qualité de gérant. Pour d'autres précisions veuillez me contacter directement. Merci