Réponse à la question N° 137 datée du : 02/02/2006
Auteur : salah amamou
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Si vous êtes gérant minoritaire (détenant moins de 50% du capital social) ou égalitaire (détenant 50% du capital) vous serez assimilé à un salarié et en tant que tel vous serez soumis à toutes les cotisations sociales (sauf toutefois celles de l'assédic) et vous aurez droit à un bulletin de paie. Dans le cas contraire (gérant majoritaire) vous dépendrez du régime des non-salariés, votre rémunération en tant que mandataire ne constituera donc pas un salaire et vous ne pourrez avoir un bulletin de paie. Dans ce dernier cas, vous pouvez justifier votre rémunération pour un prêt bancaire par le provès-verbal de l'assemblée générale des associés ayant fixé votre rémunération.

Réponse à la question N° 111 datée du : 11/12/2005
Auteur : salah amamou
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Les VRP bénéficient d'un salaire minimum conventionnel supérieur au SMIC légal. En effet, selon l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 (art. 5), le salaire trimestriel minimum d'un VRP est égal à 520 fois le SMIC horaire. S'il s'agit de vendeurs à domicile, il est de 80 fois le SMIC horaire pour les VRP présents dans l'entreprise à l'issue du premier mois d'emploi à plein temps, de 220 fois le SMIC horaire pour les VRP présents dans l'entreprise à l'issue du deuxième mois d'emploi à plein temps et de 390 fois le SMIC horaire pour les VRP présents dans l'entreprise à l'issue du troisième mois d'emploi à plein temps.

Réponse à la question N° 95 datée du : 21/11/2005
Auteur : Faty CUTELAN
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Généralement la clause de non concurrence est formulée comme suit : "Le salarié s’engage à l’égard de la société, à ne pas lui faire concurrence ni à s’intéresser de quelque manière que ce soit à une activité qui soit concurrente de celle de la société, et ce à quelque titre que ce soit, salarié, mandataire, associé, actionnaire, conseil, gérant ou administrateur, dirigeant, sans que cette énumération soit exhaustive, et ce, dans un rayon de ………… kilomètres à vol d’oiseau du siège social et des établissements exploités par la société …………, pendant la durée de …………années à compter de ce jour." Si c'est le cas, il est clair que vous ne pourriez pas, en vertu de cette clause, devenir associé d'une société qui concurrence votre employeur sans payer, en cas de poursuites, des dommages et intérêts à votre employeur.

Réponse à la question N° 85 datée du : 06/11/2005
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
Le travail à mi-temps thérapeutique obéit aux mêmes obligations que le travail à temps partiel. Sa seule spécificité se situe du côté du salarié qui continue à percevoir son salaire habituel. L'employeur paiera le salaire correspondant à un travail à mi-temps (en principe moitié du salaire) et la sécurité sociale prend en charge le complément sous forme d'indemnités journalières.

Réponse à la question N° 61 datée du : 16/10/2005
Auteur : salah amamou
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En cas d'acceptation par le salarié de la convention de reconversion personnalisée il n'y a pas de licencoiement mais rupture du contrat de travail à l'amiable. Il n'y a donc pas d'indemnité de licenciement à payer au salarié puisqu'il n'y a pas de licenciement.

Réponse à la question N° 55 datée du : 04/10/2005
Auteur : Julio Baraja
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L'assiette de cotisations sociales est commune à tous les organismes sociaux (sécurité sociale, retraite complémentaire et prévoyance). Elle est égale à 90% du total des salaires bruts et des remboursements de frais professionnels (indemnité de panier...). Le remboursement obligatoire (50%) des frais de transport dans la région parisienne n'étant pas toutefois à inclure dans cette base.