Réponse à la question N° 53 datée du : 03/10/2005
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
En cas d'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé (CRP), il n'y a plus de licenciement mais rupture à l'amiable du contrat de travail, ce qui dispense l'employeur du paiement de l'indemnité de licenciement au salarié.

Réponse à la question N° 41 datée du : 27/09/2005
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
Elle s'étend du 1er juin au 31 mai. Toutefois, pour les entreprises relevant des caisses de congés payés (telle que le bâtimet et les travaux publics), elle commence le 1er mai pour s'achever le 30 avril.

Réponse à la question N° 25 datée du : 08/09/2005
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
La différence essentielle entre les deux types de contrat c'est que dans le contrat nouvelle embauche (CNE), pendant les premières années d'embauche du salarié, l'employeur peut licencier ce dernier sans avoir à justifier sa décision.

Réponse à la question N° 24 datée du : 03/10/2005
Auteur : salah amamou
Pour le (la) contacter : salah.amamou@wanadoo.fr
Aux termes de l’article L. 122-32-2 du code du travail au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat. Toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle». Mais l'article L. 122-32-2, qui prévoit la nullité du licenciement notifié pendant la période de suspension du contrat de travail, ne prévoit pas la nullité lorsque la procédure de licenciement est engagée pendant la période d’essai. Toutefois, la jurisprudence a estimé que la résiliation du contrat prononcée pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, alors même qu'elle intervient pendant la période d'essai, est nulle en raison de l'origine professionnelle de l'accident. En outre, les dispositions législatives prévues par les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 sont applicables au salarié victime d’un accident de travail pendant la période d’essai. En conclusion, le salarié licencié pendant la période d’essai bénéficie de la protection accordée aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et ne peut donc être licencié au cours de cette période.

Réponse à la question N° 21 datée du : 08/09/2005
Auteur : Pierre DENISSO
Pour le (la) contacter : pierre.denisso@laposte.net
Non. Mais si vous dépassez ce nombre d'heures il y a lieu de décompter les heures supplémentaires.

Réponse à la question N° 6 datée du : 03/10/2005
Auteur : Faty CUTELAN
Pour le (la) contacter : Faty@yahoo.fr
L'allègement Fillon est destiné à aider au recrutement des bas salaires ne dépassant pas 60% du SMIC. Il est inversement proportionnel au salaire : plus le salaire augmente plus il diminue. Il est calculé sur la base d'une formule assez complexe.